Clause 1 : Nature et Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de vente en ligne soumis à condition d’acceptation par le vendeur rédigé selon les termes de la législation française en vigueur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la législation française au 1er Décembre 2009.

Le présent contrat a pour objet la vente des produits présentés sur le site http://www.magic-custom.com/.

Clause 2 : Identification des parties

Les parties au contrat sont d’une part la société MAGIC-CUSTOM, ci-après « le vendeur », et d’autre part les clients du site de vente en ligne de la marque magic-custom http://www.magic-custom.com/, ci-après «les clients».

Clause 3 : Obligations des parties

Le vendeur est tenu à une obligation de moyen.

Il s’engage notamment à remettre les articles commandés aux services postaux dans les délais annoncés lors de la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client avec qui serait déjà survenu un litige de toute nature.

Les clients s’engagent à payer en intégralité les produits commandés au moment de la validation de la commande.

 

Clause 4 : Présentation et description des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les « fiches produit ».

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la T.V.A. payé par le client ainsi que le montant des frais de port correspondant au mode de livraison choisi sont affichés à l’écran dans la page de récapitulatif de la sélection du client.

Dans le cas où l’une des fiches produit serait incomplète, il appartient à tout intéressé d’adresser un courriel formulant une demande d’informations complémentaires sur un produit au service client. Le client qui passe une commande sans avoir exercé cette faculté déclare donc être en possession de toutes les informations nécessaires à la finalisation de sa commande.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

Les photographies présentes sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans aucun dédommagement possible.

Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales de vente

Clause 5 : Procédure de commande

Les commandes sont validées par la procédure du « double clic » : après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés dans les rayons et ajoutés au panier, le client est invité à confirmer sa sélection avant d’accéder à la page de paiement sur laquelle il entre toutes les informations nécessaires au paiement du prix demandé par le vendeur.

Les commandes sont confirmées par courriel : le vendeur envoie un courriel à l’adresse entrée par le client au moment de sa commande (ou de son inscription au site) pour y récapituler les termes exacts du contrat passé.

Les informations relatives à la livraison des produits sont saisies par le client. En cas d’erreur matérielle de saisie par le client, celui-ci dispose de 24h au maximum pour notifier l’adresse de livraison souhaitée au service client. Passé ce délai, le vendeur ne peut garantir que la modification sera prise en compte.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, de la date et du contenu du contrat. Ce contrat est archivé par le vendeur sur ses serveurs informatiques et le client peut accéder à ces information en contactant par courrier le service d’archivage des contrats de vente en ligne – Société MAGIC-CUSTOM – 31 rue des Bourdonnais 75001 Paris.

Clause 6 : Paiement

Le paiement est effectué en ligne sur une plateforme externe au site de vente en ligne sécurisée par PAYPAL.

Le vendeur n’a pas accès aux informations bancaires du client.

Pour plus d'informations sur la sécurisation des transactions, veuillez visiter le site de PAYPAL

 

Clause 7 : Livraison des produits

Le vendeur s’engage à remettre les colis contenant les produits commandés au transporteur choisi par le client lors de la commande.

Le client a le choix entre :

- Livraison en Colissimo ®

- retrait en magasin sur présentation d’une pièce d’identité et du mail de confirmation de commande.

 

Pour plus d’informations, le site FAQ Colissimo Rendez-vous ®

La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté du vendeur, dans un délai moyen habituel de 7 jours pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.

Les frais de port varient en fonction du mode de livraison choisi.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix et/ou encaissement de la somme payée. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Clause 8 : Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation :

Article L120-20 : « le consommateur (ici le client) dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

 

Clause 9 : Echanges et retours

1. Le vendeur accepte les retours de la part des clients sous sept jours francs à la condition que les articles n’aient été ni portés (sauf essayage normal) ni lavés ni détériorés et qu'ils comportent encore leur emballage d'origine ainsi que leur étiquettes et/ou accessoires fournis avec le produit.

2. Le client entre en contact avec le service client de la société MAGIC-CUSTOM pour formuler une demande de retour à l'adresseinfo@magic-custom.comobligatoire pour une bonne gestion des retours par nos techniciens. Après accord du service client, le client retourne son colis dans les 7 jours. 
2.1 Il est conseillé d'utiliser le colis d'origine pour effectuer les retours car les enveloppes disponibles n'offrent pas la protection optimale des articles retournés. Ainsi, un retour pourrait être refusé alors même que les articles ont été retourné en bon état s'il arrivent dégradés sur notre plateforme de retours. De même, il est conseillé de retourner les produits en recommandé.

3. Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas conforme aux conditions posées aux alinéas 1 et 2. Ainsi, le colis contrôlé non conforme sera réexpédié au client à ses frais.

4. En cas de retour conforme, le vendeur propose au client deux options : l’échange contre un produit de même valeur au jour de l’achat ou un avoir correspondant au montant payé pour les produits retournés utilisable pour une durée de trois (3) mois sur le site http://www.magic-custom.com

5. Les retours doivent obligatoirement comporter à l'intérieur du colis une copie de la facture et une note explicative rédigée par le client qui indique quelle option il a choisie.

6. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits soldés, les produits ayant été achetés à l'occasion d'une offre exceptionnelle de la part du vendeur. Ces produits ne peuvent faire l'objet d'un échange, avoir ou remboursement.

7. Les retours dans notre boutique rue des Bourdonnaisne sont pas autorisés.

Les retours sont à adresser uniquement à :

MAGIC-CUSTOM

Gestion des retours 
31 rue des Bourdonnais

75001 PARIS

Clause 10 : Service après vente

Les relations entre le vendeur et les clients sont régies par le présent contrat.

Pour exercer son délai de rétractation, le client doit envoyer (au choix) un courriel ou un courrier recommandé avec accusé de réception précisant de manière non-équivoque la volonté du client d’exercer son droit de rétractation.

Le courrier ou le courriel doit être envoyé dans les sept jours francs prévus par la loi, cachet de la poste et/ou datation électronique par notre serveur faisant foi.

Le service client est ouvert le matin de 11h à 18h les Lundi, Mercredi et Jeudi, vous pouvez contacter le service après vente au 01.39.61.89.16

Vous pouvez également contacter le service après vente par courriel à l'adresse suivante:

info@magic-custom.com

 

Clause 11 : Limitation de la responsabilité du vendeur

1. Le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de perte, dégradation ou retard de livraison du colis.
1.1 le vendeur décline toute responsabilité concernant le suivi d'un colis qu'il a expédié. Il incombe au client désireux d'effectuer un suivi de son colis de demander au vendeur le numéro de colis par courriel au service client.

2. Les produits sont proposés à la vente « sous réserve de disponibilité » et le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’épuisement des stocks et ne peut en aucun cas être tenu de verser des dommages et intérêts à ce titre, ou une quelconque autre compensation financière.

2.1.En cas d’indisponibilité, le client sera informé de la situation par courriel, téléphone ou courrier. Si le produit est définitivement indisponible, le client peut choisir un autre produit de valeur équivalente ou demander un avoir du montant de la commande passée valable pour une durée de trois (3) mois ou demander le remboursement de la somme déjà payée par lui.

3. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur typographique de sa part quant au prix ou à la description des produits ou de la part du client dans les informations qu’il a saisies.

3.1. De même la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur typographique de la part du client lors de la saisie de son adresse ou de son courriel qui empêcheraient le vendeur de réaliser avec succès les prestations auxquelles il s’est engagé. 
3.1.1 A titre d’exemple non exhaustif, un colis retourné à l’expéditeur avec la mention par le transporteur d’une erreur de la part du client qui rend impossible la livraison ne sera pas réexpédié au client sans le paiement complet de nouveaux frais de livraison.

4. La vente est soumise à la condition d’acceptation par le vendeur des termes de la vente, cette acceptation se manifeste soit par la préparation et l’expédition de la commande soit par le débit de la carte de crédit utilisée par le client lors de sa commande sur le site de vente en ligne.

4.1. Un refus de commande se manifeste par un rejet du paiement par le vendeur. 
4.1.1 Ce refus peut être exercé, par exemple, pour une commande qui comporte des articles dont la description ou le prix sont erronés ou pour les précédents litiges rencontrés avec le client.

5. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en partie ou en intégralité. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.Le client a la possibilité de garder une trace des conditions générales de vente en vigueur au jour de sa commande en créant un document texte qu'il conserve sur son ordinateur personnel ou sur un serveur qu'il a l'autorisation d'utiliser comme moyen de stockage ou en imprimant les présentes conditions générales de vente.

Clause 12 : Conciliation des parties en cas de litige de toute nature

Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le client, ce dernier s’engage à entamer une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

Cette procédure se substitue à toute autre forme de résolution existant pour une durée acceptée par le client de 30 jours ouvrables.

 

Clause 13 : Invalidité partielle du contrat

Dans le cas où une des clauses du présent contrat serait annulée ou déclarée illicite, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses du contrat à moins qu'elles ne lui soient intimement liée.

Clause 14 : Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par les clients ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées au fichier client de la société MAGIC-CUSTOM.

Les informations bancaires fournies lors du paiement ne sont pas accessible à la société MAGIC-CUSTOM.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit prendre contact avec le service client de la société par courriel, téléphone ou courrier.

 

Informations légales SAS MAGIC-CUSTOM :


MAGIC CUSTOM SAS

Capital Social 138 000€
RCS PONTOISE  791 808 488 00013
Numéro de TVA intracommunautaire FR 42 791 808 488 APE 4671Z
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